Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le tribunal d'instance (TI), le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal de commerce ...

Les principaux sujets traités par le cabinet de Me Elsa Guidicelli concernent :
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  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ....)
  • Référés et procédures d'urgence
  • Assignations en justice
  • Requêtes et injonctions
  • Exécution des jugements
  • Voies de recours et appel